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Notaire


La prestation : Conseils du notaire de l’AFEH

Dernière mise à jour janvier 2017

Organiser sa succession, c’est affirmer sa volonté soit par testament, soit par donation.

Ce n’est pas une obligation mais en l’absence de disposition, c’est la loi qui détermine la part d’héritage qui revient à chacun.

Cette décision amène les parents  et les proches d’une personne handicapée à se poser toute une série de questions :

Faut-il avantager ce dernier ou au contraire favoriser les autres enfants, comment ne pas laisser son conjoint survivant dans le besoin ; comment prendre en compte les règles de la récupération de l’aide sociale… ?

Depuis 2001, l’AFEH offre à ses adhérents la possibilité de recevoir les conseils d’un notaire spécialisé dans le domaine du handicap afin de s’informer sur le droit successoral, la gestion de son patrimoine et de prévoir au mieux sa transmission.

Tout adhérent souhaitant s’informer ou clarifier certains aspects dans ce domaine peut, à tout moment ou avant de prendre rendez-vous chez son notaire personnel, écrire à Maître Gagner par le biais du siège national à Paris.

L’adhérent recevra gratuitement une réponse à son domicile.

Pour que le notaire puisse répondre à vos questions plus précisément, la lettre doit renseigner plusieurs éléments que l’on peut regrouper en 3 parties :

1 - La description de la situation personnelle et familiale : état civil (mariage, divorce, remariage, veuvage, Pacs... préciser la date des événements), composition familiale (nombre d’enfants, âge...), régime matrimonial (important car c’est l’élément qui détermine la gestion des biens durant la vie)

2 - La situation de la personne handicapée : lien familial, âge, degré de handicap, degré d’autonomie pour gérer son patrimoine, protection juridique ou non, placement en établissement spécialisé ou non et si oui quel type d’établissement, ses ressources propres

3 - La description (non détaillée et non chiffrée) du patrimoine

Puis poser la ou les questions : il peut y avoir des questions générales et d’autres plus précises. Ne pas craindre de se répéter ou de ne pas utiliser les termes techniques ; il vaut mieux écrire avec des mots simples.