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Emploi à domicile : le crédit d'impot est étendu aux personnes même non imposables

La loi de finances pour 2017 transforme l'avantage fiscal lié aux dépenses de services à domicile en crédit d'impôt pour l'ensemble des ménages (imposables ou pas). Une mesure qui devrait bénéficier, selon les estimations du gouvernement, à 1,3 million de ménages pour une baisse du reste à charge de l'ordre de 20 % en moyenne.
Le champ des personnes éligibles au crédit d'impôt "services à la personne" est étendu par la loi de finances pour 2017. Les nouvelles mesures s'appliqueront à compter de 2018, pour l'imposition des revenus perçus en 2017.
Une mesure fiscale qui profitait aux plus aisés Jusqu’à présent, ce crédit d’impôt était réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ainsi qu’aux demandeurs d’emploi. Les autres contribuables (retraités et certaines personnes handicapées notamment) bénéficiaient d’une réduction d’impôt non remboursable; autrement dit, s'ils n'étaient pas imposables, ils ne bénéficiaient d'aucun avantage fiscal. L’aide allait de fait aux foyers fiscaux les plus aisés au détriment des plus modestes.

Généralisation du crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile

La loi de finances pour 2017 transforme donc cet avantage fiscal en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages (caractère "universel"), "ce qui représentera une aide supplémentaire d’un milliard d’euros", avait chiffré le ministère des finances en septembre dernier, ajoutant que "cette mesure de justice, qui bénéficiera à 1,3 million de ménages, permettra une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l’ordre de 20 % en moyenne, au bénéfice des personnes modestes, principalement âgées".
Rappelons que ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge. Cette limite est portée à 15 000 € la première année.
La mesure fiscale s'applique quel que soit le mode de recours : particulier employeur ou organisme prestataire.

Instauration d’un acompte pour l’emploi d’un salarié à domicile et frais de garde de jeunes enfants

Dans le cadre de l'institution du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2017 introduit un mécanisme de versement d’un acompte sur le montant de l’avantage fiscal au titre de l’emploi d’un salarié à domicile (art.199 sexdecies du code général des impôts), et des frais de garde des jeunes enfants * (art. 200 quater B du CGI).
Cet acompte sera versé au plus tard le 1 mars de l’année de liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente. Il sera égal à 30 % du montant des avantages accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avantdernière année et ne sera pas versé en cas de montant inférieur à 100 €.
* Rappelons que le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants est égal à 50 % des dépenses supportées pour la garde des enfants de moins de 6 ans (recours à un assistant maternel, crèche, garderie), dans la limite d’un plafond de 2300 € par enfant à charge.

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